C’était prévu dès le départ : dix ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, le 21 novembre 1996, le ministre du Travail devait déposer un rapport d’évaluation à l’Assemblée Nationale. Ce fut fait le 21 novembre dernier.
Premier constat : l’écart salarial entre les hommes et les femmes diminue peu !
L’écart salarial horaire est passé de 16,1% en 1997 à 13,9% en 2004, une diminution de 2,2%. Quant à l’écart du salaire annuel moyen, il est passé de 34,7% en 1995 à 33% en 2004, une diminution de 1,7%
Plusieurs causes expliquent l’écart annuel, dont le fait que les femmes sont plus nombreuses à occuper un emploi à temps partiel. De plus, étant généralement sur le marché du travail depuis moins longtemps, elles comptent moins d’ancienneté. Finalement, la présence plus importante des femmes à l’université n’a pas encore eu son plein écho sur le marché du travail.
« Entre 1991 et 2001, il n’y a pas eu de changements notables chez les 20 professions occupées principalement par les femmes, ni dans les 20 occupations majoritairement tenues par les hommes , souligne Johanne Tremblay, responsable des communications à la Commission de l’équité salariale. La Loi sur l’équité salariale ne ramènera pas l’écart du salaire horaire moyen à zéro, prévient-elle. Cette loi ne vise qu’à corriger la sous-évaluation du travail féminin, pas à corriger le fait que les femmes sont plus nombreuses à œuvrer dans des secteurs moins bien rémunérés. »
Deuxième constat : la perception de la Commission diverge de celle des employeurs
Deux entreprises sur trois estiment avoir complété l’exercice d’équité salariale, alors que la Commission estime qu’une sur deux y est parvenue. « Cet écart tient aux résultats des sondages que nous avons réalisés, affirme la responsable aux communications. Lorsque nous demandons aux employeurs s’ils ont complété l’exercice, plusieurs répondent par l’affirmative, alors que la réponse ne tient plus lorsque nous questionnons sur la mise en œuvre de chacune des étapes. Il n’y a pas là mauvaise foi, mais méconnaissance de la loi. Nous continuerons notre travail de sensibilisation. »
L’avenir
Sauf déclenchement d’élections, le ministre du Travail convoquera une commission parlementaire au printemps 2007. Parmi les pistes de réflexion :
- Assujettir à la loi toute entreprise de plus dix employés. Actuellement, seules celles qui comptaient déjà dix employés un an après l’adoption de la loi y sont assujetties, ainsi que celles qui ont embauché leurs dix premiers employés à l’intérieur d’une période de douze mois.
- La loi prévoit l’obligation de maintenir l’équité salariale. Parmi les moyens de s’en assurer, la Commission propose que l’exercice d’équité salariale soit repris aux quatre ans à compter de 2008. Ce serait l’occasion de corriger les écarts qui ne l’ont pas été lors du premier exercice. « Corriger la sous-évaluation du travail féminin oblige un changement de culture, affirme Johanne Tremblay. Or, la lente transformation des mentalités et le développement progressif de l’expertise constituent des obstacles à une application rapide de la loi. L’Ontario, qui a adopté une loi semblable dix ans avant le Québec, a connu le même phénomène. Il s’agit de la seule autre province à avoir adopté une loi s’adressant au secteur privé. »