Les travailleurs ontariens âgés de plus de 65 ans pourraient voir leurs avantages réduits par leurs employeurs.
Dorénavant, les entreprises de la province de l’Ontario sont en droit de réduire ou même d’annuler les avantages sociaux de leurs salariés âgés de plus de 65 ans. C’est ce que le médiateur Brian Etherington a statué, le 5 novembre dernier, lors de l’affaire opposant la municipalité de Chatham-Kent et l’Association des infirmières de l’Ontario (ONA).
Cette décision remet directement en cause la constitutionnalité du Code de l’Ontario sur les droits humains ainsi que celle de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ESA). Brian Etherington a admis que réduire les avantages des travailleurs âgés violait le principe d’égalité de la Charte canadienne des droits et des libertés. Toutefois, il a précisé que cette décision constituait une violation « raisonnable ».
Même si cette solution n’est pas la meilleure, le médiateur estime que la décision du gouvernement, qui permet aux employeurs et aux salariés de conserver leurs plans de bénéfice et de garder la possibilité de négocier entre eux les plans qui conviennent le mieux à leur situation de travail, est une approche raisonnable face à l’impact que la suppression de la retraite obligatoire pourrait avoir.