Le contenu privé d’un ordinateur demeure privé même lorsque l’ordinateur appartient à l’employeur. Tel est le sens d’un jugement qu’a rendu la Cour suprême le mois dernier. La décision R. c. Cole a un impact sur le droit du travail, selon Me Pierre Trudel, professeur titulaire au Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal.
Dans cette affaire, une commission scolaire a remis à la police un ordinateur lui appartenant et contenant du matériel de pornographie juvénile qu’un professeur avait emmagasiné. Selon la plus haute cour du pays, la police aurait dû requérir un mandat de perquisition.
“Le ministère public n’a pu invoquer aucune loi autorisant la police à effectuer, comme elle l’a fait, une fouille sans mandat de l’ordinateur portatif de travail de M. Cole, écrit le tribunal. Le pouvoir légitime de son employeur de saisir et de fouiller l’ordinateur portatif ne conférait pas à la police le même pouvoir.”
Pour Me Trudel, “la réponse de la Cour dans ce cas vaut pour le droit du travail dans le sens où elle affirme très clairement que la partie privée de l’ordinateur mis à la disposition des employés constitue une zone privée.”
L’employeur peut-il interdire toute utilisation à des fins personnelles d’un ordinateur qu’il met à la disposition de ses employés? “L’employeur devrait démontrer qu’il s’agit d’une condition raisonnable”, répond Me Trudel.
Le principe que lorsqu’une personne est au travail, c’est pour travailler, constitue-t-il un critère satisfaisant? “Le tribunal n’adopte pas un tel raisonnement, qui est en fait très peu réaliste, affirme le professeur. Même lorsque les gens sont au travail, certaines considérations personnelles entrent en jeu. De plus, l’ordinateur mis à la disposition de l’employé est de plus en plus un ordinateur portable que l’employé utilise à l’extérieur des heures de travail.”
Qui n’a jamais utilisé le téléphone de l’employeur pour appeler son garagiste ou informer son conjoint qu’il quittera le boulot plus tard que prévu?
“Je crois qu’une politique interdisant totalement l’utilisation d’un ordinateur à des fins privées ne tiendrait pas la route devant les tribunaux à moins que l’employeur démontre que, compte tenu des circonstances du travail, il s’agit d’une condition raisonnable”, estime Me Trudel.
“Une telle condition serait raisonnable dans le cas d’un emploi très sensible où, pour des raisons de sécurité, aucune mention personnelle ne peut s’y retrouver.”
Les employeurs ont-ils avantage à établir des règles et procédures quant à l’usage privé de l’ordinateur de l’entreprise? “Avec le récent arrêt de la Cour suprême, ils ont intérêt à préciser les attentes relatives à l’emploi qu’ils peuvent émettre sur l’utilisation des ordinateurs, répond le professeur. Cependant, selon ce que je comprends du jugement, ces politiques devront être en lien avec l’emploi.”
Par exemple? “Ce que l’on voit parfois, signale Me Trudel, ce sont des mises en garde sur ce qui peut figurer ou non dans l’ordinateur. L’employeur pourrait interdire d’intégrer des documents ou du matériel qui ne sont pas liés au travail, par exemple.”
“Imaginons un emploi où l’employé doit manipuler les données personnelles d’un client, illustre le professeur. L’employeur est en droit d’exiger que ces informations soient protégées. C’est même son obligation de le faire. Les employés ne devraient donc pas mêler leurs propres données avec celles du client. L’employeur peut à cet égard établir des politiques très strictes.”
Selon Me Trudel, un employeur peut demander aux employés de s’abstenir de s’identifier à l’entreprise dans leur page Facebook. “Cette identification comporte des risques, estime Me Trudel. La façon dont l’employé utilise sa page Facebook peut être considéré comme impliquant l’employeur.”
Certains employeurs interdisent carrément l’accès à Facebook à partir de l’ordinateur de l’entreprise. “Je ne sais pas à quel point une telle directive peut être considérée viable, opine Me Trudel. Si l’employé va sur Facebook de telle manière qu’il ne met aucunement l’entreprise en cause, j’ai de la difficulté à concevoir comment l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’une condition raisonnable de travail que de l’interdire. Je rappelle que l’ordinateur mis à la disposition des employés est de plus en plus un portable et qu’ils y ont accès à l’extérieur des heures de travail.”
L’employeur pourra par contre interdire les comportements qui pourraient lui être préjudiciable. “Ce serait le cas d’une personne identifiée à l’entreprise qui se livrerait à du harcèlement, par exemple.”
La Cour suprême du Canada a déterminé que l’employeur ne peut faire ce qu’il veut de l’utilisation privée d’un ordinateur qu’il met à la disposition de son employé. Le tribunal mentionne toutefois qu’il n’entend pas se prononcer “sur les subtilités du droit d’un employeur de surveiller les ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés.” Le droit de surveillance de la partie privée d’un ordinateur reste donc à être clarifié.
Référence au jugement : R. c. Cole 2012 CSC 53 (rendu le 19 octobre 2012)