Le gouvernement du Québec devrait bientôt réviser sa Loi sur l’équité salariale. La prochaine modification entraînera la fin de la déclaration sur l’équité salariale pour les entreprises comprenant de 6 à 9 salariés.
Depuis mars 2011, les entreprises québécoises de plus de 6 salariés doivent remplir annuellement une déclaration sur l’équité salariale. Cette déclaration permet entre autre de sensibiliser les entreprises sur leurs obligations en matière d’équité salariale et de mesurer l’application de la loi au Québec. Pour le gouvernement provincial, elle représente une démarche administrative de contrôle afin de s’assurer que les entreprises sont en règle avec leur exercice d’équité salariale. Elle ne se réalise qu’une seule fois dans la vie de l’entreprise, tandis que l’évaluation du maintien de l’équité salariale doit être réalisée tous les cinq ans.
Des PME non assujetties à la loi
Or, la Loi sur l’équité salariale ne s’applique qu’aux entreprises de 10 employés et plus. Et les PME de 6, 7, 8 et 9 salariés se trouvaient dans l’obligation de fournir leur déclaration sur l’équité salariale sans même être assujetties à cette loi. Cette surcharge administrative pour les entreprises de moins de 10 salariés s’explique par l’obligation du gouvernement de s’appuyer sur le Registraire des entreprises du Québec (REQ), qui classe les entreprises en fonction du nombre de salariés. Et pour tenir compte des entreprises de 10 employés, il a fallu inclure l’ensemble de la catégorie telle que définie par le Registraire, soit les entreprises employant de 6 à 10 salariés.
C’est pour cette raison que le gouvernement québécois devrait modifier sa Loi sur l’équité salariale et limiter l’obligation de déclaration aux entreprises de 11 employés et plus. Toutefois, les sociétés de 10 salariés au sens de la loi devraient également continuer de fournir leur déclaration.
Une recommandation du rapport Audet
Si cette modification est appliquée, elle devrait simplifier le travail de milliers de PME. D’après la Commission sur l’équité salariale, entre 25 000 et 30 000 entreprises ne devraient plus avoir à remplir de déclaration. Cet allègement administratif était d’ailleurs l’une des recommandations faites par le groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative qui avait publié son rapport Audet en 2012.