Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante relative à la liberté constitutionnelle d’association dans le milieu du travail. Elle vient surtout remettre en cause une loi adoptée en 2008 en Saskatchewan qui visait à restreindre le droit de grève de certains salariés.
En 2008, la Saskatchewan adoptait une loi limitant le droit de grève dans le secteur public, après avoir vécu de forts mouvements sociaux dans les domaines de la santé, de la voirie et des services correctionnels. Cette loi visait à assurer le maintien de « services essentiels », en cas de grève de ses salariés.
Le mécanisme de maintien est simple. D’abord, l’employeur et le syndicat doivent s’entendre sur les « services essentiels » à maintenir, les catégories, le nombre et les noms des salariés. Dans le cas où l’employeur est le gouvernement, un règlement est censé déterminer à l’avance un certain taux de services. Dans le secteur hospitalier, il s’élève par exemple à 90% d’effectifs salariés. Si les deux parties ne réussissent pas à s’accorder, c’est à l’employeur de déterminer ces « services essentiels ».
Une loi inconstitutionnelle
Or, la Cour suprême du Canada vient de décider que cette loi baptisée The Public Service Essential Services Act (PSESA) est inconstitutionnelle, puisqu’elle porte atteinte à la liberté fondamentale d’association des salariés. Dans la pratique, la Cour a jugé qu’il n’existait pas de mécanisme neutre permettant de désigner les services essentiels et d’arbitrer les différends entre les salariés et leur employeur.
Par cette décision, la juge Abella, rédactrice du jugement, affirme pour la première fois que le droit de grève est un droit constitutionnel : « sans le droit de grève, le droit constitutionnel de négocier collectivement perd tout son sens. ». Elle poursuit ainsi : « le droit de grève n’est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante in-dispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement ». Inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté d’association se voit donc à nouveau reconnue et protégée par la Cour suprême.
Des conséquences pour le droit du travail
En réaffirmant ce droit fondamental, le plus haut tribunal du Canada rééquilibre les forces qui peuvent s’affronter lors des négociations entre employeurs et syndicats. À moyen terme, cette décision devrait avoir des répercussions dans le droit du travail à travers l’ensemble des provinces. Elle devrait aussi obliger les gouvernements qui planchent sur des lois obligeant le retour au travail à travailler sur un meilleur mécanisme pour garantir l’équilibre des forces lors des processus de négociations.